Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposée le mercredi 21 mars 2018.
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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposée le mercredi 21 mars 2018.